Siège Social
Capsule By Sap
Rue de Seneffe 48
6183 Courcelles
Service Client
Pour toutes questions relatives au service clientèle merci de nous contacter à l'adresse suivante :
Conditions Générales de Ventes
1. Identification du vendeur
La société CapsuleBySap, ayant son siège social à Rue de Seneffe 48, 6183 - Courcelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808966736, TVA BE0808966736 , ci-après “le Vendeur”.
Contact : capsuleshopbysap@gmail.com – +32 71 46 12 53
2. Champ d’application et hiérarchie contractuelle
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée via le site par un consommateur.
Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant la validation de la commande.
3. Produits – conformité – propriété intellectuelle
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les images sont fournies à titre illustratif et non contractuel.
Tous les éléments du site (textes, visuels, logo) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation.
Les produits sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur.
4. Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse.
Les frais de livraison, taxes ou autres coûts sont précisés avant validation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif.
En cas d’erreur manifeste de prix, la commande pourra être annulée.
5. Commande et formation du contrat
Le contrat est conclu au moment de la confirmation de commande envoyée au client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de :
- suspicion de fraude
- informations inexactes
- non-paiement
- commande anormale ou abusive
6. Paiement et sécurité
Le paiement est exigible immédiatement.
Les paiements sont effectués via des prestataires sécurisés conformes aux normes en vigueur (ex : PSD2).
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
7. Livraison – transfert des risques
Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le client.
Les délais sont indicatifs sauf engagement explicite.
Conformément au droit européen, le transfert des risques s’effectue à la prise de possession par le consommateur.
Le client doit vérifier l’état du colis et signaler toute anomalie immédiatement.
8. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification.
La notification peut être faite via email ou formulaire type.
Les produits doivent être retournés :
- en parfait état
- non portés
- avec étiquettes
- dans leur emballage d’origine
Le remboursement inclut le prix payé (hors frais supplémentaires éventuels) et est effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
9. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- produits personnalisés
- articles descellés pour des raisons d’hygiène (ex : sous-vêtements)
- produits détériorés par le client
10. Garantie légale et responsabilité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans.
En cas de défaut, le client doit informer le Vendeur dans un délai raisonnable.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de revenus, etc.), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées pour :
- le traitement des commandes
- la gestion client
- l’envoi d’informations commerciales (avec consentement)
Le client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, opposition.
Les données sont conservées pour une durée proportionnée.
Plus de détails figurent dans la politique de confidentialité.
12. Force majeure – droit applicable – litiges
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, transport, etc.).
Les CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige :
- une solution amiable sera privilégiée
- le client peut utiliser la plateforme européenne ODR
- à défaut, les tribunaux du siège du Vendeur sont compétents
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Dernière mise à jour : 1er Mai 2026
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